Atteinte au droit moral de l’auteur en cas d’utilisation d’extraits de chansons dans des boîtes à musique
Par un arrêt du 3 décembre 2021 n°20/04760, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’utilisation d’extraits d'œuvres musicales dans des boîtes à musique po...
Par un arrêt du 3 décembre 2021 n°20/04760, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’utilisation d’extraits d’œuvres musicales dans des boîtes à musique portait atteinte au droit moral de l’auteur.
Exposé des faits
L’action avait été introduite par le légataire universel de Charles Trénet, titulaire du droit moral de l’auteur et artiste-interprète décédé en 2001.
La société défenderesse, fabricant et commercialisant les boîtes à musique litigieuses, contestait l’atteinte au droit moral arguant du fait que l’autorisation avait été obtenue auprès de l’éditeur des œuvres concernées ainsi que de la SACEM.
Si les autorisations avait été régulièrement obtenues au titre des droits patrimoniaux, aucune autorisation n’avait toutefois été sollicitée auprès de l’héritier de Charles Trenet au titre du droit moral.
La Cour d’appel a statué en faveur de l’ayant-droit de l’auteur et a considéré que la transformation et banalisation de l’œuvre portait atteinte au droit moral
Selon la Cour, « la mélodie de 12 secondes audible depuis les boîtes à musiques n’est pas une simple reproduction fragmentée des œuvres pour lesquelles les autorisations de la SACEM et de la société Éditions Raoul Breton étaient suffisantes mais un arrangement musical particulier, transformant l’œuvre première et la banalisant, et portant atteinte au droit moral de l’auteur et requérant ainsi son autorisation ou celle de son ayant-droit ».
Cette transformation et banalisation de l’œuvre s’expliquait en l’espèce par la « simplification extrême de la mélodie originelle pour l’adapter à un seul instrument et lui permettre d’être entendue en tournant manuellement une petite manivelle ».
Selon la Cour :
- « la mélodie provenant des boîtes à musique varie nettement en fonction de la vitesse à laquelle la manivelle est actionnée et, si à une certaine vitesse la mélodie entendue permet de rappeler la chanson originelle, elle est, à d’autres vitesses, tout à fait inaudible »
- « on ne retrouve pas, dans cette simplification excessive de la mélodie de Z A, la richesse et la texture de la musique originelle ».
En l’espèce, l’atteinte au droit moral de l’auteur a été reconnue du fait de la banalisation de l’œuvre par ce procédé, et non par la simple reproduction d’extraits insuffisante à caractériser l’atteinte à l’intégrité de l’œuvre.
En effet, lorsqu’aucune dénaturation ou banalisation de l’œuvre n’est constatée, les juges considèrent le plus souvent qu’aucune atteinte au droit moral n’est caractérisée (à titre d’exemple, lire l’article : Ouvrage biographique de Jean Ferrat : la publication d’extraits de paroles de chansons n’est pas constitutive de contrefaçon).
La société défenderesse a été condamnée à 6 000 € de dommages-intérêts, outre la destruction des stocks et l’interdiction de fabrication et de commercialisation des boîtes à musique «Je Chante», «Y a d’la Joie», «Douce France» et «La Mer».
Le 8 mars 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le fabricant des boîtes à musique, approuvant ainsi la décision rendue par la Cour d’appel.
Lire la décision de la Cour de cassation du 8 mars 2023 n°22-13.854 en intégralité ici.
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