Autorisation du producteur requise pour la communication d’un phonogramme
L’arrêt n°22/07530 rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juin 2024 est l’occasion de rappeler que toute reproduction et communication au public d’un phonog...
L’arrêt n°22/07530 rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juin 2024 est l’occasion de rappeler que toute reproduction et communication au public d’un phonogramme nécessite l’autorisation préalable du producteur.
Exposé du litige
L’association WHY COMPAGNIE exerce une activité de producteur phonographique et, à ce titre, a produit un album intitulé « Motozot » de l’artiste X sorti le 20 octobre 2017.
Découvrant qu’une municipalité en Guyane exploitait sans autorisation trois extraits de titres issus de cet album dans une vidéo promotionnelle, le producteur a mis en demeure la municipalité de cesser ces agissements et sollicité une indemnisation.
A la suite d’une tentative d’accord transactionnel, le producteur a assigné la commune devant le Tribunal judiciaire de Paris pour demander réparation du préjudice résultant de la reproduction des enregistrements sans autorisation, et de manquements de la commune aux obligations de loyauté et de bonne foi.
La commune, condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris par un jugement du 7 décembre 2021, a fait appel.
Elle contestait toute faute commise au préjudice du producteur, faisant valoir que:
- « elle s’est adressée à M. X, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MADRAS PRODUCTION afin de réaliser une vidéo promotionnelle de trois minutes »
- « ce dernier lui a adressé un devis concernant la réalisation d’une vidéo promotionnelle de trois minutes pour un montant de 1 500 euros, le descriptif mentionnant expressément « Musiques libres de droits »
- « la responsabilité de la commune ne peut être recherchée s’agissant d’une vidéo qui a été réalisée entièrement par un tiers identifiable et identifiée »
- « la commune n’a pas réalisé ni produit la vidéo litigieuse et encore moins choisi les musiques qui y sont incorporées »
- « la commune ne pouvait donc pas juridiquement être condamnée pour une faute qui ne lui incombait aucunement »
- il appartenait au producteur « d’attraire le réalisateur de la vidéo litigieuse et non pas son acheteur »
La Cour d’appel a statué en faveur du producteur et a confirmé le jugement rendu par le Tribunal judiciaire pour les motifs suivants.
Atteinte au droit voisin du producteur de phonogrammes
La Cour a rappelé qu’aux termes de l’article L 213-1 du Code de la propriété intellectuelle:
« Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son.
L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L 214-1 ».
Elle a constaté l’atteinte au droit voisin du producteur puisqu’aucune autorisation n’avait été donnée pour la diffusion de la vidéo incluant des extraits des titres issus de l’album en cause.
La commande de la vidéo litigieuse à un tiers ne peut exonérer la commune de sa responsabilité à l’égard du producteur de phonogrammes
La Cour a estimé que : « la circonstance que la vidéo litigieuse a été réalisée, sur commande de la commune, par un tiers, la société MADRAS PRODUCTION (…) à laquelle toute latitude aurait été laissée, notamment quant au choix de la musique, et qui a indiqué sur ses devis « Musiques libres de droits » (…) ne peut suffire à exonérer la commune de sa responsabilité » à l’égard du producteur pour avoir communiqué au public des phonogrammes sans l’autorisation du producteur, au sens de l’article L 213-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La Cour a ajouté que « la commune avait la faculté d’appeler la société MADRAS PRODUCTION en intervention forcée dans la présente procédure afin de rechercher sa garantie, ce qu’elle n’a pas fait ».
Elle a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire qui avait condamné la commune à verser au producteur la somme de 1 500 € en réparation du préjudice subi, apprécié au regard des éléments suivants :
- La faible diffusion de la vidéo
- Le fait que les titres ont été utilisés en fond sonore et le commencement d’accord intervenu entre les parties avant le procès
- L’utilisation des titres seulement par extraits dans la vidéo
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